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Quel est le droit applicable ?

La présente Politique en matière de Cookies sera interprétée par et conformément à la législation belge.

Quelle est la juridiction compétente ?

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique en matière de Cookies qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties tenteront d’abord de résoudre ce litige par la médiation. Les Parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation en Belgique.

Si la médiation ne permet pas de résoudre ce litige, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Première instance du Luxembourg, division  Marche-en-Famenne, matériellement compétent.

Clauses diverses

Dans le cas où l’une des dispositions de la présente Politique en matière de Cookies sera déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

La version originale de la présente Politique en matière de Cookies est en français.

La version traduite en Néerlandais et en Anglais est uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version française du texte sera considérée comme prédominante.

Nous Nous réservons le droit de mettre à jour la présente Politique en matière de Cookies.

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