Augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique

Augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique

Depuis 1er septembre 2020, les seuils d’accès à l’aide juridique ont été adaptés comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.226 €
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.517 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.226 € et 1.517 €
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.517 € et 1.807 

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, la déduction par personne à charge est portée à 266,15 €.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique partiellement ou totalement gratuite, nous vous invitions à prendre contact avec le rédacteur de l’article, Me Sylvain DANNEELS