Chômeurs : vous avez désormais 7 jours civils pour déclarer votre incapacité de travail à votre mutuelle
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez désormais un délai de 7 jours pour avertir votre mutuelle de votre incapacité de travail au moyen d’un formulaire « certificat d’incapacité de travail », disponible auprès de votre mutuelle ou téléchargeable sur son site internet.
Ce certificat peut être envoyé par la poste ou déposé directement à la mutuelle. Dans ce dernier cas, n’oubliez pas de demander un accusé de réception.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé et vous pourrez déclarer son incapacité de travail jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
En cas d’hospitalisation, déclarez son incapacité dès votre sortie de l’hôpital.
Attention, si vous ne respectez pas ce délai de 7 jours et déclarez donc trop tard votre incapacité de travail, la mutuelle pourra réduire votre indemnité de 10 % par jour, sauf dans certains cas (notamment en cas de force majeure).
Pour les ouvriers et les employés, rien ne change : les délais pour déclarer votre incapacité de travail demeurent respectivement de 14 et 28 jours civils.
Si vous rencontrez des problèmes avec l’ONEM ou avec votre mutuelle ou si vous avez des questions concernant vos droits aux allocations de chômage ou aux indemnités de mutuelle, n’hésitez pas à contacter le rédacteur de l’article, Me Amandine CHAPELLE.