Indépendants : quels sont vos droits en cas de maladie ?
Depuis le 1er juillet 2021, vous avez droit à des indemnités payées par votre mutuelle à partir du 1er jour de maladie indiqué sur votre certificat médical.
La période d’incapacité commence au plus tôt 14 jours avant la date de la signature de ce certificat médical.
N’oubliez donc pas de transmettre ce document à votre mutuelle, au plus tard dans les 7 jours du début de votre maladie.
Les périodes d’incapacité de travail de moins de huit jours ne sont pas indemnisées, tandis que elles de plus de sept jours sont indemnisées à partir du premier jour.
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail, vous devez remplir plusieurs conditions, dont entre autres :
- Être affilié à une mutualité ;
- Avoir accompli un stage de 6 mois (ou être dispensé de ce stage) ;
- Avoir payé vos cotisations sociales (ou en être dispensé) ;
Si l’ensemble des conditions sont remplies, vous recevrez une indemnité journalière pour chaque jour de l’année, sauf pour les dimanches.
Pendant la première année (l’incapacité de travail primaire), le montant de cette indemnité varie en fonction de votre situation familiale.
A partir de la deuxième année (l’invalidité), le montant de l’indemnité varie en fonction de votre situation familiale et de l’octroi de l’assimilation pour maladie.
Si vous rencontrez des problèmes pour faire valoir vos droits en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants, n’hésitez pas à contacter le rédacteur de l’article, Me Amandine CHAPELLE.