Le port du masque jugé illégal.

Par jugement daté du 12 janvier 2021, le Tribunal de police francophone de BRUXELLES a déclaré illégal l’arrêté ministériel du 30 juin 2021 qui rend obligatoire le port du masque dans les lieux publics.

Le Ministre fonde son pouvoir de rendre le masque obligatoire sur la loi 15 mai 2007 relative à la circulation civile, et plus particulièrement sur l’article 182, lequel énonce que :

Le ministre ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d’assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s’éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure; il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population.

En l’espèce, le Tribunal a  considéré que la loi du 15 mai 2007 ne permettait pas au Ministre d’imposer le port du masque et il a déclaré l’arrêté royal litigieux illégal et ce en vertu de l’article 159 de la Constitution, lequel édicte que :

Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.

A l’heure actuelle, ce jugement n’est pas encore prêt de faire jurisprudence dans la mesure où le Parquet de BRUXELLES a fait appel de celui-ci.

Il appartiendra donc au Tribunal correctionnel de BRUXELLES de trancher cette épineuse question.

Si vous rencontrez des problèmes avec les règles COVID ou si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à contacter le rédacteur de l’article, Me Sylvain DANNEELS .