Libération pour cause de COVID 19

Par une récente loi du 20 décembre 2020, le législateur a pris différentes mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons.

Le détenu peut bénéficier d’une libération anticipée « COVID-19 » s’il lui reste 6 mois ou moins de prison à exécuter.

Outre cette condition de temps, le détenu doit également disposer d’un logement et de « moyens d’existence suffisants ».

Cette libération est exclue dans les cas suivants :

-La ou les condamnations sont supérieures à 10 ans.
-Le détenu a fait l’objet d’une condamnation avec une mise à disposition du Tribunal de l’application des peines.
-En cas de condamnation pour des infractions terroristes.
-En cas de condamnation pour des faits de mœurs repris aux articles 371 à 378 du Code pénal.
-Si le condamné n’a pas le droit de séjour.

La demande doit être faite auprès du directeur de la prison.

Si l’un de vos proches est incarcéré et que vous souhaitez savoir s’il peut bénéficier de cette mesure, nous vous invitons à contacter Maître Sylvain DANNEELS (sdanneels@avomarche.be)

Pour plus d’informations sur la loi du 20 décembre 2020 :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-12-24&numac=2020016459%0D%0A